Calculez les intérêts et l'indemnité que la loi vous permet de réclamer sur une facture en retard, et obtenez une lettre de réclamation prête à envoyer.
| Facture | Jours de retard | Taux | Intérêts | Indemnité |
|---|
Renseignez les noms et la lettre est prête à imprimer ou à envoyer.
Quand le taux change, le taux de chaque période s'applique aux jours de cette période, y compris sur une facture déjà en retard.
Les intérêts courent du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement inclus. L'année compte 365 jours. La loi ne fixe pas le décompte des jours : c'est celui qu'utilise le calculateur.
Intérêts = montant impayé × taux × jours de retard ÷ 365
Les intérêts courent sur le montant total de la facture, TVA comprise.
Si le recouvrement de la créance coûte davantage, la différence raisonnable peut également être réclamée.
Une facture de 5 000 € échue le 1 août 2026 et payée le 30 septembre 2026 compte 60 jours de retard. Les intérêts s'élèvent à 101,92 € et l'indemnité forfaitaire à 40 €, soit 141,92 € au total.
Vérifié le 26 octobre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous.
| Période | Taux de référence | Taux légal |
|---|---|---|
| 01/07/2026 – 31/12/2026 | 2,40 % | 12,40 % |
| 01/01/2026 – 30/06/2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 01/07/2025 – 31/12/2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| 01/01/2025 – 30/06/2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| 01/07/2024 – 31/12/2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| 01/01/2024 – 30/06/2024 | 4,50 % | 14,50 % |
| 01/07/2023 – 31/12/2023 | 4,00 % | 14,00 % |
| 01/01/2023 – 30/06/2023 | 2,50 % | 12,50 % |
| 01/07/2022 – 31/12/2022 | 0,00 % | 10,00 % |
| 01/01/2022 – 30/06/2022 | 0,00 % | 10,00 % |
| 01/07/2021 – 31/12/2021 | 0,00 % | 10,00 % |
| 01/01/2021 – 30/06/2021 | 0,00 % | 10,00 % |
| 01/07/2020 – 31/12/2020 | 0,00 % | 10,00 % |
| 01/01/2020 – 30/06/2020 | 0,00 % | 10,00 % |
Retard de paiement : réclamation des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Mesdames, Messieurs de la société ,
La facture ci-dessous n'a pas été réglée à son échéance.Les factures ci-dessous n'ont pas été réglées à leur échéance.
Conformément à la législation applicable (Code de commerce, art. L441-10), nous avons droit à des intérêts de retard au taux légal de par an sur les sommes non réglées à l'échéance, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture payée en retard.
| Intérêts | |
| Indemnité | |
| Montant facturé encore impayé | |
| Total dû |
Nous vous prions de bien vouloir régler ce total dans un délai de 14 jours à compter de la date de la présente lettre.
Les intérêts continuent de courir sur le montant impayé, à raison de par jour, jusqu'à son paiement.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Intérêts calculés avec le calculateur gratuit d'intérêts de retard de gocons.eu
Le droit qui régit le contrat. La plupart des contrats le désignent ; à défaut, un contrat de prestation de services est en général soumis au droit du pays du prestataire, en vertu du règlement européen Rome I et de règles similaires ailleurs. Choisissez ce pays dans le calculateur.
Non, pas dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et dans de nombreux autres pays : la loi ajoute des intérêts, et en général une indemnité forfaitaire, à toute facture entre entreprises payée en retard. Dans d'autres pays, comme les États-Unis, le Canada et l'Australie, il n'existe pas de taux légal pour les factures entre entreprises : vous appliquez le taux prévu par votre contrat et, à défaut, seul un tribunal peut accorder des intérêts. Le calculateur vous demande alors le taux de votre contrat.
Oui, lorsque la loi en prévoit une. Selon la directive européenne sur les retards de paiement et le Late Payment Act britannique, le montant forfaitaire est dû pour chaque facture payée en retard, en plus des intérêts, et les frais de recouvrement raisonnables qui le dépassent peuvent généralement être réclamés aussi. Le calculateur ajoute le montant fixé par le pays choisi.
Cela dépend du pays. La plupart des pays de l'UE appliquent le taux de chaque semestre aux jours de ce semestre, alors que le Royaume-Uni conserve jusqu'au paiement le taux en vigueur au moment où les intérêts ont commencé à courir. Le calculateur suit la règle du pays choisi et affiche les taux utilisés.
Les taux sont mis à jour dès que les banques centrales et les gouvernements les publient, en général pour le 1er janvier et le 1er juillet. Tant qu'un nouveau taux n'est pas intégré, le calculateur le signale au lieu de calculer avec un ancien.
Non. Le calcul et la lettre sont réalisés dans votre navigateur. Quand vous changez de pays, la page télécharge uniquement les règles de ce pays ; vos montants, dates et noms ne sont jamais envoyés.
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